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Conditions générales de ventes

 générales de ventes


Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par tendances-style.com de ses produits. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s ‘appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.

L’entreprise Tendances-style est une entreprise au capital de 7500 € dont le siège social est situé au 21, rue Ampère 87570 RILHAC-RANCON, et enregistrée a l’INSEE en tant qu’auto-entrepreneur sous le numéro de SIRET : 739 399 338 000 11 

 

Article 1 – Prix

 

1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir expédition/délais et coûts).

2 – Tendances-style.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

3 – Les produits demeurent la propriété de tendances-style.com jusqu’au complet encaissement du prix par tendances-style.com.

4 – Les produits et services vendus sur tendances-style.com sont réservés aux particuliers.

 

Articles 2 – Commande sur Internet : tendances-style.com

 

Vous pouvez également commander par :

       - par téléphone au 06.87.23.55.89 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 14h à 19h et le samedi de 14h à 18h.

       - par mail : tendancesstyle1@gmail.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. tendances-style.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 3 – Validation

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Ventes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par tendances-style.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par tendances-style.com et ses clients.

 

Article 4 – Disponibilité

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserves de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de tendances-style.com par crédit sur le compte bancaire du paiement des sommes versées par le client.

 

Article – 5

 

1 – Généralités

Les produits achetés sur tendances-style.com ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les délais indiqués sur la fiche article et sur la page « Délais et coûts de livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expéditions différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. tendances-style.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. tendances-style.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 200€, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans  ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n’ayant été effectué avant la livraison.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande  et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

 

2 – Problème de livraison

Vous devez notifier au transporteur et à tendances-style.com toutes réserves sur le produits livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis en fonction des cas définis à l’article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

 

Article 6 – Paiement

 

Le règlement de vos achats s’effectue :

     - Soit par carte bancaires : Visa, Mastercard, American Expresse, autres cartes bleues. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

      - Soit par chèque bancaire : En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer Tendances Style, CHARLES Sébastien au 21 rue Ampère 87570 Rilhac-Rancon. Dans le cas particulier des articles en pré-commande : votre carte pourra débitée jusqu’à trois jours ouvrés avant l’expédition de votre commande.

 

Article 7 – Remboursement

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera aux choix de tendances-style.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaires adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

 

Article 8 – Satisfait ou remboursé

 

1 – Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit que ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à Tendances Style à l’adresse suivant : Sébastien CHARLES, 21 rue Ampère, 87570 RILHAC-RANCON.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires …), en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

2 – Le droit de retour ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le client, ni par les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 15 jours prévu précédemment.

 

Article 9 – Sécurisation

 

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 10 – Service clientèle

 

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

-       Téléphone : 06 87 23 55 89

-       Mail : tendancesstyle1@gmail.com

-       Adresse : Tendances Style, 21 rue Ampère, 87570 RILHAC-RANCON

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur tendances-style.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément  aux dispositions du Code de la propriété intellectuelles, seules est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de disposition différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de tendances-style.com est strictement interdite.

2 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de ventes de ces produits, et tendances-style.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

Article 12 – Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de tendances-style.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit …) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 06 87 23 55 89.

tendances-style.com n’est responsable que du contenu des page qu’elle édite.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de ventes, tendances-style.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle au 06 87 23 55 89.

En cas d’achats à titre professionnel, tendances-style.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirectes du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profits, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. tendances-style.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de tendances-style.com. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si tendances-style.com n’a pas vocation à vendre à des professionnels. tendances-style.com ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

 

Article 13 – Garantie

 

1 – Garantie légale

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demander un remboursement via tendances-style.com, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service clientèle au 06 87 23 55 89. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage …).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

2 – Garantie contractuelle

Les produits achetés sur tendances-style.com peuvent donner droit à une garantie. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l’article 13.1 ci-dessus.

 

Article 14 – Droit applicable – Litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnelles et/ou commerçants, les tribunaux de Limoges (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 15 – Informations nominatives

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou pas courrier au 21, rue Ampère 87570 Rilhac-Rancon en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lots de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société comme indiquée lors de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon Compte.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usages de cookies. Le cookies a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par tendances-style.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

tendances-style.com souscrit au Code professionnel de la Fédération des entreprise de vente à distance et s’engage à respecter la charte de la profession.

 

Annexe

 

Article L211-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L-211-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 du code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 du code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.